Conditions Générales d'utilisation
Article 1 – Mentions légales
1.1 – L’Application: BABY NEWS
1.2 – L’Éditeur de l’Application: la S.A.R.L BLEUET, société de droit français au capital social de 100,00 € euros, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 935 108 324
Responsable éditorial : Madame Audrey BORNERT, en sa qualité de gérante,
Adresse postale : 1 rue de l’hôpital, 68127 OBERHERGHEIM
Adresse électronique de contact : contact@babaynews-creches.com
Téléphone : 06 66 08 79 86
1.3 – L’hébergeur: OVH SAS
Adresse postale : 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1
Adresse électronique de contact : support@ovh.com
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
1.4 – Le développeur : QUANTUM
Adresse électronique de contact : contact@agencequantum.com
SIREN : 983 536 798
RCS : 983 536 798 R.C.S. Bordeaux
Forme juridique : SASU
Siège social : Bordeaux, France
Article 2 – Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’utilisation ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services ;
« CGV » désigne les Conditions générales de vente ;
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur par l’intermédiaire de son Application ;
« Éditeur » désigne la S.A.R.L Bleuet telle que définie à l’Article 1 ;
« Client » désigne les crèches adhérant aux Services quel que soit leur statut, public, privé, associatif, société commerciale ;
« Le ou les Parent(s) » désigne les parents des enfants, clients du Client, qui bénéficient des Services via l’Application ;
« Utilisateur » désigne le Client, les salariés du Client et/ou les Parents et plus généralement toute personne physique qui utilise l’Application ;
« La ou les Partie(s) » désignent individuellement ou collectivement l’Éditeur et l’Utilisateur ;
« Compte » désigne l’espace privé ouvert à tout Utilisateur sur l’Application afin de lui permettre d’utiliser les Services ;
Article 3 – Informations générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations des Utilisateurs et de l’Éditeur.
En installant l’Application sur son terminal et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU. Toute utilisation doit se faire dans le respect des présentes CGU.
L’Éditeur se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif.
Les présentes CGU sont accessibles sur toutes les pages de l’Application.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès et d’utilisation de l’Application.
Article 4 – Description des services
L’Application est un outil de communication mis à disposition des Clients et des Utilisateurs.
L’Application permet l’optimisation du suivi des enfants par le Client, ses préposés et les Parents. Les préposés du Client peuvent saisir des informations sur la journée que l’enfant a passée à la crèche. Les Parents peuvent informer via l’Application les préposés du Client d’informations relatives à l’enfant.
L’agenda du Client peut être synchronisé à l’Application. Cela permet au Parent de modifier les horaires de garde de leur enfant directement sur l’Application.
L’Éditeur propose uniquement une solution numérique d’aide à la gestion de la garde, aux échanges et à la transmission d’informations. Les Utilisateurs gèrent en autonomie, sous leur seule responsabilité, leurs échanges.
L’Application permet à tout Utilisateur de saisir des informations et données, notamment relatives à l’enfant. Seul le Client, ses préposés et les Parents ont accès aux informations saisies dans l’Application via leur Compte. L’Éditeur n’a pas accès à ces données.
Article 5 – Modalités d’utilisation de l’Application
L’accès à l’Application se fait par internet, puis par l’intermédiaire d’un Compte.
5.1 – Téléchargement
L’accès aux Services nécessite dans un premier temps le téléchargement de l’Application.
L’Application est accessible sur les stores depuis l’équipement informatique de l’Utilisateur.
Le téléchargement de l’Application est gratuit. Toutefois, l’accès aux Services n’est possible que dans les conditions indiquées à l’Article 5.2.
5.2 – Modalités de connexion
L’usage de l’Application nécessite une connexion au réseau internet dont les frais sont supportés par l’Utilisateur.
L’ouverture d’un Compte est demandée par le Client à l’Éditeur. L’Éditeur fournit les codes d’accès au Client. Le Client fournit à l’Utilisateur salarié ou Parent les codes d’accès qui permettent à l’Utilisateur d’avoir accès à son Compte.
5.2.1 – Accès de l’Utilisateur Client et ses préposés
Le Client accède à l’Application dans les conditions mentionnées aux CGV. Le Client dispose d’un Compte spécifique à sa qualité de gestionnaire.
Le Client transmet à chacun de ses préposés un code d’accès individuel.
L’Utilisateur préposé du Client entre les codes d’accès dans l’Application.
Le préposé du Client est invité à lire les présentes CGU et la politique de confidentialité. Après en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, le préposé du Client a accès à son Compte.
Il est invité à modifier les codes d’accès qui lui ont été fournis dès sa première connexion.
L’Utilisateur conserve ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels. Il s’interdit de les communiquer à tout tiers.
L’Utilisateur veille à assurer la protection de ses identifiants et mots de passe.
Toute connexion sous l’identifiant est réputée être réalisée par ses soins.
5.2.2 – Accès de l’Utilisateur Parent
Le Client transmet au Parent un code d’accès valable pour l’ouverture d’un seul Compte, partagé par les Parents, qui concerne le ou les enfants.
Chaque Parent dispose de codes d’accès qui lui sont personnels.
Le Parent entre les codes d’accès dans l’Application.
Le Parent est invité à lire les présentes CGU. Après en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, le Parent a accès au Compte de son enfant.
Il est invité à modifier les codes d’accès qui lui ont été fournis dès sa première connexion.
L’Utilisateur conserve ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels. Il s’interdit de les communiquer à tout tiers.
L’Utilisateur veille à assurer la protection de ses identifiants et mots de passe.
Toute connexion sous l’identifiant est réputée être réalisée par ses soins.
5.2.3 – Fonctionnement de l’Application
L’Application donne accès aux modules choisis par le Client.
L’Utilisateur a accès aux informations qui concernent son enfant s’il est Parent, ou l’ensemble des enfants dont il a la charge s’il est le Client ou un préposé du Client.
L’Application permet l’interaction entre les Utilisateurs. Chaque Utilisateur, quel que soit son statut, peut ajouter des informations, insérer des documents, qui concernent l’enfant.
Article 6 – Coût – Durée – Fin d’utilisation
Toute licence d’utilisation de l’Application est conférée par l’Éditeur au Client en contrepartie d’un abonnement payant.
Pour l’Utilisateur, les Services sont gratuits. Le Client est toutefois libre de répercuter un coût d’utilisation à l’Utilisateur, notamment aux Parents.
La durée dépend de l’abonnement choisi par le Client. Seul le Client gère l’accès à l’Application, décide de la durée de cet accès et des conditions de cet accès.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un Utilisateur à l’Application en cas de violation des présentes CGU.
Tout Utilisateur est informé que si son accès à l’Application est supprimé, pour quelque raison que ce soit, les données saisies sont supprimées dans un délai de 15 jours à compter de cette fermeture. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la sauvegarde des données saisies dans l’Application.
Article 7 – Engagement des Parties
7.1 – De l’Éditeur
L’engagement de l’Éditeur porte sur la mise à disposition de l’Application.
L’Éditeur veille au bon fonctionnement de l’Application, et à ce que l’accès à celle-ci soit possible.
L’Éditeur s’engage à faire tout ce qu’il peut réaliser pour rendre l’Application accessible, pour corriger les éventuelles erreurs ou difficultés relevées lors de son utilisation.
L’Utilisateur a conscience que l’accès à l’Application s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à l’Application.
L’Éditeur peut interrompre sans préavis l’accès à l’Application, notamment pour des raisons de sécurité, en cas de découverte d’une faille et/ou en cas de circonstances exceptionnelles.
La disponibilité de l’Application peut être interrompue, notamment pour des périodes de maintenance programmée. L’Éditeur s’engage à prévenir dès que possible le Client et les Utilisateurs de l’indisponibilité de l’Application et à préférer des créneaux horaires hors du temps de travail des Utilisateurs, notamment de 22h à 6h du matin, pour réaliser ces maintenances ou les mises à jour de l’Application.
L’Éditeur ne peut pas être tenu pour responsable de l’impossibilité d’utiliser l’Application du fait d’un dysfonctionnement ponctuel ou du fait d’un cas de force majeure.
7.2 – De l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être une personne physique majeure dotée de sa pleine et entière capacité juridique. L’accès au Logiciel et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
L’Utilisateur s’oblige à utiliser les Services conformément à leur destination. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins autres que celles pour lesquelles l’Application a été développée, et notamment à ne jamais utiliser l’Application à des fins politiques ou publicitaires.
L’Utilisateur s’engage à collaborer activement avec l’Editeur. Il lui fait part des éventuelles difficultés notamment relatives à l’utilisation, à l’accès ou à la saisine de données dans l’Application.
L’Utilisateur s’engage à transmettre à l’Éditeur et à saisir dans l’Application des informations fiables, précises et sincères.
Article 8 – Garantie et responsabilité
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation non conforme aux présentes CGU qui serait faite de l’Application par tout Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données renseignées et de l’utilisation faite des données et de l’Application.
L’engagement de l’Éditeur est de mettre à disposition une Application conforme aux spécifications communiquées au Client. L’Application est une solution d’optimisation des échanges entre le Client, ses salariés et les Parents. L’Éditeur ne donne aucune garantie et n’engage en aucun cas sa responsabilité à l’égard de la réelle optimisation de ces échanges.
La non-disponibilité de l’Application n’empêche en aucun cas le Client et les Utilisateurs d’accomplir leurs missions sans utiliser l’Application.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages liés aux interruptions de l’Application, et notamment d’une perte de données.
Dès lors, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée si l’Application n’est pas disponible.
L’utilisation de l’Application implique pour le Client et les Utilisateurs de procéder aux mises à jour de leur terminal et le cas échéant aux mises à jour de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’accès frauduleux à son Compte en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de l’Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur et/ou de l’Utilisateur ne pourront être engagées en présence d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
Article 9 – Indivisibilité et indépendance des clauses
Les présentes CGU et les CGV forment un ensemble contractuel indivisible.
Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU sont déclarées nulles par accord des Parties, par décision de justice, par l’effet de la loi ou d’une règlementation, les autres stipulations des présentes CGU continueront de produire leur plein effet pour autant que l’économie générale du contrat soit conservée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’Éditeur est titulaire des droits d’exploitation de l’Application.
L’Éditeur concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’Application dans les conditions déterminées au contrat passé entre l’Éditeur et le Client.
L’Utilisation de l’Application n’entraine aucune cession de droit au profit de l’Utilisateur et aucune autorisation d’une utilisation de l’Application dans un autre cadre que celui déterminé aux présentes CGU.
Les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, sa présentation, son contenu et tous les éléments présentés sur celle-ci sont la propriété de l’Éditeur.
Tous les éléments de l’Application ainsi que les programmes utilisés sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans l’accord express préalable de l’Éditeur. Dans le cas où une telle autorisation est donnée, l’Éditeur peut revenir dessus à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif.
Article 11 – Données personnelles
La politique de l’Éditeur quant aux données personnelles est détaillée au sein de la politique de confidentialité accessible sur l’application.
Article 12 – Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont applicables à tout conflit entre l’Éditeur et l’Utilisateur relatif à l’utilisation de l’Application et sont régies par le droit français, seul droit applicable.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Avant tout recours, l’Utilisateur s’engage à s’adresser en priorité à l’Éditeur et/ou au Client pour chercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront exclusivement compétents.
Article 13 – Information précontractuelle
Dès la première connexion à l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU.
L’utilisation de l’Application est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lorsque l’Utilisateur coche la case « j’ai pris connaissance des CGU et les accepte sans réserve ni restriction ».
Pour toute information sur les présentes CGU, l’Éditeur peut être contacté via l’adresse électronique, ou le numéro de téléphone indiqués à l’Article 1. Il est de même possible de lui faire parvenir un courrier par voie postale à l’adresse susmentionnée. Cependant, dans cette dernière hypothèse, la durée nécessaire au traitement de la demande peut être allongée.