Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’utilisation ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGU » désigne les Conditions générales d’utilisation des Services ;
« CGV » désigne les présentes Conditions générales de vente ;
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur par l’intermédiaire de son Application ;
« Éditeur » désigne la S.A.R.L Bleuet, société de droit français au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 935 108 324;
« Client » désigne les crèches adhérant aux Services quel que soit leur statut, public, privé, associatif, société commerciale ;
« Le ou les Parent(s) » désigne les parents des enfants, clients du Client, qui bénéficient des Services via l’Application ;
« Utilisateur » désigne le Client, les salariés du Client et/ou les Parents et plus généralement toute personne physique qui utilise l’Application ;
« La ou les Partie(s) » désignent individuellement ou collectivement l’Éditeur et le Client ;
« Compte utilisateur » désigne l’espace privé ouvert à tout Utilisateur sur l’Application afin de lui permettre d’utiliser les Services ;
« Compte gestionnaire » désigne l’espace privé ouvert du Client sur l’Application afin de lui permettre d’utiliser les Services et d’administrer les Comptes utilisateurs qu’il met à la disposition de ses préposés et des Parents.
« Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer aux relations entre l’Éditeur et le Client.
Le Client souscrit aux Services en qualité de Professionnel.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client les Services et l’Application.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Les CGV et les CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles de l’Éditeur avec le Client. Toute dérogation aux présentes CGV est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de l’Éditeur. En particulier, les dispositions figurant au sein des conditions d’achat du Client et/ou sur les bons de commande du Client sont inopposables à l’Éditeur sans son accord préalable exprès et écrit.
Les présentes CGV remplacent tous documents antérieurs qui ont pu être communiqués au Client.
Elles sont modifiables à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur communication au Client.
Article 3 – Documents contractuels
Les relations entre les Parties sont encadrées par les présentes CGV, les CGU, les devis et factures de l’Éditeur et de manière générale tout document émanant de l’Éditeur.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, le Devis et la facture priment sur les présentes CGV.
Article 4 – Description des Services
L’Application est un outil de communication mis à disposition des Clients et des Utilisateurs.
L’Application permet l’optimisation du suivi des enfants par le Client, ses préposés et les Parents. Les préposés du Client peuvent saisir des informations sur la journée que l’enfant a passé à la crèche. Les Parents peuvent informer via l’Application les préposés du Client d’informations relatives à l’enfant.
L’agenda du Client peut être synchronisé à l’Application. Cela permet au Parent de modifier les horaires de garde de leur enfant directement sur l’Application.
L’Éditeur propose uniquement une solution numérique d’aide à la gestion de la garde, aux échanges et à la transmission d’informations. Les Utilisateurs gèrent en autonomie, sous leur seule responsabilité, leurs échanges.
L’Application permet à tout Utilisateur de saisir des informations et données, notamment relatives à l’enfant. Seul le Client, ses préposés et les Parents ont accès aux informations saisies dans l’Application via leur Compte. L’Éditeur n’a pas accès à ces données.
L’Éditeur permet au Client de choisir les modules qu’il met à la disposition de ses préposés et des Parents. Le Client peut librement adapter le contenu de l’Application à son fonctionnement et peut choisir d’ajouter ou de supprimer des modules grâce à son Compte gestionnaire.
Les modules proposés sont détaillés au devis.
Article 5 – Description des besoins du Client – Obligation de collaboration
Préalablement à l’établissement du Devis, le Client doit formuler par tout moyen écrit ses besoins, notamment en nombre de licences d’utilisation.
L’expression des besoins constitue le cahier des charges encadrant l’estimation financière de l’Éditeur.
En cas de modification de la demande ou des besoins du Client postérieure à l’acceptation du Devis par le Client, le prix et les conditions financières pourront être modifiées.
Article 6 – Devis – Prix
Les tarifs sont fixés librement par l’Éditeur.
Le prix est libellé en euros, hors taxes.
Sauf disposition contraire du devis, le devis est valable un mois à compter de la date de son édition. Passé ce délai, les prix et les conditions de réalisation peuvent être modifiés.
Les prix sont déterminés en fonction des coûts de fonctionnement de l’Éditeur et des conditions économiques existantes au moment de l’édition du devis.
Le prix est susceptible de varier en fonction de ces éléments.
L’Éditeur est en droit de modifier ses prix à tout moment.
L’Éditeur informe le Client de l’évolution des prix et de la date d’entrée en vigueur du nouveau prix.
Si le nouveau prix n’est pas acceptable pour le Client, le Client en informe l’Éditeur dans les deux semaines suivant la notification du nouveau prix. Les Parties cherchent un accord sur le prix et son évolution. À défaut d’accord, chaque Partie peut résilier le contrat de manière unilatérale.
Article 7 – Commande
Le Client retourne le Devis signé à l’Éditeur ou manifeste par tout moyen écrit l’acceptation du devis (par exemple, à titre non exhaustif : « ok » adressé en réponse au mail d’envoi du devis vaut validation et engagement du Client).
Toute demande de modification du devis faite par observations sur celui-ci ou par tout autre moyen, constitue un obstacle à la formation du contrat. Une telle demande donnera lieu à l’établissement par l’Éditeur d’un devis modificatif.
Le Client est engagé de manière ferme et définitive par toute acceptation du devis et ce, qu’elle qu’en soit la forme. L’absence de signature du Client, ou du cachet commercial sur le devis, ne nuit pas à la validité de l’engagement du Client.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant du Client sans avoir à en justifier.
Toute modification ou annulation de la commande du Client, postérieure à l’acceptation du devis, est soumise à l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.
Même en cas d’acceptation de l’annulation de la commande, le Client est tenu d’indemniser l’Éditeur de l’ensemble des frais engagés par l’Éditeur et du gain manqué par celui-ci.
Article 8 – Conditions financières
Le paiement a lieu au siège social de l’Éditeur.
8.1 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire.
L’Éditeur transmet au Client un ordre de prélèvement automatique. Le Client le remplit et transmet ses coordonnées bancaires à l’Éditeur.
Le prélèvement automatique est réalisé par l’éditeur à la date d’exigibilité du paiement.
Le paiement est exigible chaque mois, le lendemain de la date anniversaire de souscription de l’abonnement, pendant toute la durée du contrat.
8.2 – Répercussion du coût de l’abonnement sur les Parents
Le Client est libre de répercuter ou non sur les Parents le coût de l’abonnement.
Si tel est le cas, cela ne concerne en rien l’Éditeur qui est un tiers au contrat liant le Client et les Parents.
8.3 – Retard de paiement – Défaut de paiement
Le Client doit tenir à jour ses coordonnées bancaires. Il doit notamment les mettre à jour et informer l’Éditeur si elles sont modifiées.
En cas d’incident relatif au prélèvement bancaire, l’Éditeur notifie au Client le non-paiement et qu’il dispose de cinq (5) jours supplémentaires pour régler l’abonnement à défaut de quoi son Compte gestionnaire et les Comptes utilisateurs de ses préposés et Parents seront suspendus et pourront être supprimés par l’Éditeur à sa discrétion à l’expiration d’un délai de dix (10) jours.
Le défaut de paiement des sommes dues à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues et la facturation d’intérêts de retard calculés en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le Client sera également tenu du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’Éditeur, même non échues, ainsi que le droit pour l’Éditeur de suspendre l’accès au Compte gestionnaire et aux Comptes utilisateurs des préposés et Parents jusqu’au complet paiement.
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement à échéance, le contrat pourra être résolu au gré de l’Éditeur en application des dispositions de l’Article « Durée – Résiliation ».
8.4 – Justificatifs et factures
Les justificatifs de paiement et factures sont envoyées au Client par courrier électronique.
Article 9 – Accès à l'Application
Une fois le contrat conclu, l’Éditeur ouvre le Compte gestionnaire du Client et fournit au Client ses codes d’accès gestionnaire.
Le Client télécharge l’Application sur un store puis est invité à entrer ses codes d’accès. Il prend connaissance des CGU et de la politique de confidentialité.
Après en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, le Client a accès à son Compte gestionnaire.
Il est invité à modifier les codes d’accès qui lui ont été fournis dès sa première connexion.
Le Client conserve ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels. Il s’interdit de les communiquer à tout tiers.
Le Client veille à assurer la protection de ses identifiants et mots de passe.
Toute connexion sous l’identifiant est réputée être réalisée par ses soins.
L’Éditeur fournit au Client le nombre de codes d’accès à des Comptes utilisateurs convenu au devis. Dans la limite fixée au devis, l’Éditeur fournit des codes d’accès pour la création de Comptes utilisateurs au Client à première demande de celui-ci.
Article 10 – Durée – Résiliation
10.1 – Durée d’engagement – reconduction
Le Client est abonné pour une durée d’un an à compter de la conclusion du contrat.
L’abonnement sera, à son terme, reconduit par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par écrit au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.
Le non-respect de ce délai de préavis entraîne la reconduction du contrat.
10.2 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client, notamment en cas de violation de son obligation de paiement dans les délais impartis, l’Éditeur peut résilier de plein droit le Compte utilisateur du Client dix (10) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Éditeur au Client en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation du contrat et de la suppression de son Compte gestionnaire et des Comptes utilisateurs qui concernent ses préposés et/ou les Parents.
10.3 – Conséquences de la fin du contrat
Le Client est informé que toutes les informations le concernant et celles saisies dans l’Application par l’intermédiaire de son Compte gestionnaire seront effacées dans un délai de 10 jours suivant la résiliation, pour quelque motif que ce soit.
Les Comptes utilisateurs ouverts sur demande du Client seront eux-aussi effacés, ainsi que toutes les informations saisies dans l’Application par l’intermédiaire de ces Comptes utilisateurs, dans le même délai.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de la sauvegarde des données avant l’expiration de ce délai.
Article 11 – Engagements des Parties
Les conditions d’utilisation de l’Application et des Services figurent aux CGU.
Le Client s’engage à respecter les CGU.
11.1 – Engagements de l’Éditeur
L’engagement de l’Éditeur porte sur la mise à disposition de l’Application et des Services auxquels le Client a souscrit.
L’Éditeur s’engage à effectuer les mises à jour nécessaires à l’utilisation efficiente de l’Application.
L’Éditeur s’engage à répondre aux sollicitations du Client et des Utilisateurs qui ne pourrait plus utiliser pleinement l’Application.
L’Éditeur veille au bon fonctionnement de l’Application, et à ce que l’accès à celle-ci soit possible. L’Éditeur s’engage à faire tout ce qu’il peut pour rendre l’Application accessible et utilisable, pour corriger les éventuelles erreurs ou difficultés relevées lors de son utilisation.
Toutefois, l’Éditeur ne fournit aucune garantie d’accès continu et exempt d’interruptions et d’erreurs au Client.
L’utilisation optimale de l’Application nécessite un accès à internet. Le Client a conscience que l’accès à l’Application s’effectue via Internet, que l’efficience de l’Application dépend de la connexion internet dont dispose le Client et les Utilisateurs et que des aléas techniques peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à l’Application.
L’Éditeur peut interrompre sans préavis l’accès à l’Application notamment pour des raisons de sécurité, en cas de découverte d’une faille et/ou en cas de circonstances exceptionnelles, pour effectuer une maintenance d’urgence, en cas d’activité du Client ou d’Utilisateurs contraire aux CGU ou d’utilisation abusive d’un Compte, ainsi qu’en cas de non-paiement du prix par le Client.
La disponibilité de l’Application peut être interrompue après une information délivrée au Client et aux Utilisateurs via l’Application, notamment pour des périodes de maintenance programmée.
L’Éditeur s’engage à assurer une maintenance régulière de l’Application et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer en tout ou partie ces opérations de maintenance.
L’Éditeur s’engage à essayer d’apporter aux Utilisateurs l’assistance technique nécessaire à la bonne utilisation de l’Application.
11.2 – Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser l’Application et les Services dans le respect des CGU.
Le Client s’engage à payer son ou ses abonnements dans les conditions prévues aux présentes CGV.
L’Application n’est qu’un outil et sa non-disponibilité n’entrave pas la possibilité pour le Client et les Utilisateurs de communiquer, de transmettre des documents, de gérer l’agenda du Client et d’assurer leur activité.
Le Client reconnaît qu’il peut effectuer toutes les opérations pour lesquelles il utilise les Services en cas d’indisponibilité temporaire de l’Application.
Article 12 – Responsabilité – Garanties
Seule l’existence de l’Application et des Services et fonctionnalités y afférentes est garantie par l’Éditeur, sous réserve d’un usage conforme aux CGU.
L’Éditeur ne fournit aucune autre garantie au Client.
L’Éditeur s’assure au mieux de ses possibilités du fonctionnement de l’Application. L’Éditeur fait de son mieux pour rendre les Comptes utilisateurs et le Compte gestionnaire accessible. Toutefois, malgré l’attention particulière que l’Éditeur porte à l’Application, il ne peut garantir son bon fonctionnement permanent et sa totale sécurité informatique. Il ne pourra être tenu responsable des évènements hors de son contrôle et notamment d’éventuelles attaques externes virales et cybercriminelles.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages liés aux interruptions de l’Application et notamment liées à une perte de données.
La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de l’Éditeur.
L’Éditeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects ou imprévisibles.
En tout état de cause, en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité de l’Éditeur est limitée à ses garanties d’assurance. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre l’Éditeur et ses assureurs au-delà de ces conditions.
La responsabilité de l’Éditeur et du Client ne pourra être engagée en présence d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence. À ce titre, le cas de force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Les Clients Professionnels et l’Éditeur entendent comme des cas de force majeure les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, guerre, attentat, grève totale ou partielle chez l’Éditeur ou le Client, blocage, grève des transports, des services publics, embargo, interruption de l’approvisionnement en électricité, interruption des moyens de télécommunication, cybercriminalité.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’émission du devis et de son acceptation, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation à l’autre Partie.
À défaut d’accord trouvé suite à cette demande de renégociation dans le mois suivant la première demande, le Client et l’Éditeur pourront de manière unilatérale mettre un terme au Contrat.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’Éditeur est titulaire des droits d’exploitation de l’Application.
L’Éditeur concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’Application. Les licences d’utilisation de l’Application sont consenties aux Utilisateurs sur demande du Client.
Les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, sa présentation, son contenu et tous les éléments présentés sur celle-ci sont la propriété de l’Éditeur.
L’Utilisation de l’Application n’entraîne aucune cession de droit au profit de l’Utilisateur et aucune autorisation d’une utilisation de l’Application dans un autre cadre que celui déterminé aux CGU.
Tous les éléments de l’Application ainsi que les programmes utilisés sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans l’accord express préalable de l’Éditeur. Dans le cas où une telle autorisation est donnée, l’Éditeur peut revenir dessus à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif.
Le Client peut communiquer sur la mise à disposition de l’Application aux Parents en utilisant le nom commercial et les marques de l’Éditeur.
Article 15 – Généralités
15.1 – Cession du Contrat et sous-traitance
L’Éditeur est libre de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat.
L’Éditeur peut faire appel à tout prestataire extérieur de son choix pour délivrer les Services.
Le Client ne peut céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans accord préalable écrit de l’Éditeur.
En cas de cession de son fonds de commerce par le Client, il se porte fort du respect du contrat par le cessionnaire.
15.2 – Tolérance – Renonciation
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une ou l’autre des Parties, du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.
Aucune inertie de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
15.3 – Divisibilité
Les présentes CGV et les CGU forment un ensemble contractuel indivisible.
Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGV sont déclarées nulles par accord des Parties, par décision de justice, par l’effet de la loi ou d’une règlementation, les autres stipulations des présentes CGV continueront de produire leur plein effet pour autant que l’économie générale du contrat soit conservée.
15.4 – Modification du Contrat – Notifications
Toute modification du contrat ne peut avoir lieu que par écrit, d’un commun accord entre les Parties.
Toutes les notifications requises ou permises par les CGV seront valablement faites par écrit, à l’adresse du destinataire.
15.5 – Indépendance
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du contrat, indépendantes. Le contrat ne constitue en aucun cas un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les Parties. Aucune Partie n’a le pouvoir d’agir pour le compte de l’autre Partie ou de représenter l’autre Partie.
Article 16 – Données personnelles
La politique de l’Éditeur quant aux données personnelles est détaillée au sein de la politique de confidentialité accessible sur l’application.
Article 17 – Loi applicable – Langue
Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre l’Éditeur et le Client. Elles sont régies par le droit français, seul applicable.
La langue des CGV est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Article 18 – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à l’Éditeur pour trouver une solution amiable.
Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable sous un délai de 60 jours et nonobstant toute stipulation contraire, relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation des présentes ou des relations des Parties de quelque nature qu’il soit, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.